Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 12

(1) Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement et dirige l’action de celui-ci. (2) Il est chargé de l’exécution des lois. (3) Le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils, sous réserve des prérogatives reconnues au Président de la République dans ces domaines. (4) Il dirige tous les services administratifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 9 (5) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à des hauts responsables de l’administration de l’Etat.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 janvier 1996 Page source 8

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 12

Sommaire

article 12 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
Signaler une erreur dans ce texte