(1) L’impôt dû par les
mandataires ou agents commerciaux
non-salariés y compris ceux du secteur
des assurances est retenu à la source
au taux libératoire de 10 % du mon-
tant des rémunérations qui leur sont
versées après déduction des frais pro-
fessionnels prévus à l’article 34 du
présent Code.
(2) Nonobstant les dispositions de
l’alinéa (1) ci-dessus, l’impôt dû par
les bénéficiaires de rémunérations
dans le cadre de la vente directe par
réseau, est retenu à la source au taux
libératoire de 10 % du montant des-
dites rémunérations.
Code Général des Impôts – Edition 2020
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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