Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 72

L’impôt dû par les transporteurs soumis au régime simplifié, pour chaque véhicule, est égal au quart du montant prévu à la limite supérieure de la Catégorie C de l’impôt libératoire multiplié par le nombre de places. Code Général des Impôts – Edition 2020 42 L’impôt ainsi calculé est libératoire du paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Ces transporteurs demeurent toutefois assujettis à la contribution des pa- tentes.

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Calcul de l’impot Impots et taxes

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