ARTICLE 72 — L’impôt dû par les transporteurs soumis au régime simplifié, pour chaque véhicule, est égal au quart du montant prévu à la limite supérieure de la Catégorie C de l’impôt libératoire multiplié par le nombre de places.
Code Général des Impôts – Edition 2020
42
L’impôt ainsi calculé est libératoire du
paiement de l’Impôt sur le Revenu des
Personnes physiques et de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
Ces transporteurs demeurent toutefois
assujettis à la contribution des pa-
tentes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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