Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 70 — (1) Pour le cas spécifique des revenus des capitaux mobiliers, il est appliqué un taux libératoire de 15 % sur le revenu imposable.

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Sommaire

• ARTICLE 69(1) Sous réserve des conventions internationales, l’Impôt sur le
• ARTICLE 70(1) Pour le cas spécifique des revenus des capitaux mobiliers, il est appliqué un taux libératoire de 15 % sur le revenu imposable.
• ARTICLE 71L’impôt calculé et le minimum de perception prévus aux articles
• ARTICLE 72L’impôt dû par les transporteurs soumis au régime simplifié, pour chaque véhicule, est égal au quart du montant prévu à la limite supérieure de la Catégorie C de l’impôt libératoire multiplié par le nombre de places.