ARTICLE 69

(1) Sous réserve des conventions internationales, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ap- plicable aux salariés est calculé par application du barème ci-après sur le revenu net des traitements, salaires, pensions, rentes viagères : De 0 à 2 000 000 .................. 10 % De 2 000 001 à 3 000 000... 15 % De 3 000 001 à 5 000 000... 25 % Plus de 5 000 000 ................. 35 % (2) Pour les contribuables qui réalisent les bénéfices industriels et commer- ciaux, les bénéfices non commerciaux visés à l’article 56 (2) a, b, c, les béné- fices agricoles, les revenus fonciers, l’impôt est calculé par application du taux prévu à l’article 17 du présent code. L’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice, majoré de 10 % au titre des centimes addi- tionnels communaux. Le minimum de perception sus visé est porté pour les contribuables rele- vant du régime simplifié à 5 %.