Code général des impôts Cameroun › Book 0

ARTICLE 598 quater — Le droit de timbre automobile sur les motocyclettes fait l’objet d’un prélèvement unique collecté par les concessionnaires lors de la vente desdits engins et reversé auprès du Receveur de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant celui de la vente.

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Sommaire

• ARTICLE 598 ter
• ARTICLE 598 quaterLe droit de timbre automobile sur les motocyclettes fait l’objet d’un prélèvement unique collecté par les concessionnaires lors de la vente desdits engins et reversé auprès du Receveur de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant celui de la vente.
• ARTICLE 598 quinquiesNonobstant les dispositions des articles 598 bis et
• ARTICLE 599
• ARTICLE 600
• ARTICLE 601
• ARTICLE 602
• ARTICLE 603