ARTICLE 586 — Le taux du droit de timbre gradué est fixé comme suit, pour chaque exemplaire de l’acte, et selon la valeur maximale énoncée dans cet acte, s’il s’agit d’actes sous seing privé, pour les originaux, de la minute et des expéditions s’il s’agit d’actes notariés.
-
10 000 F CFA pour la valeur
comprise entre 0 et 1 000 000 F
CFA ;
Code Général des Impôts – Edition 2020
190
-
25 000 F CFA pour la valeur
comprise entre 1 000 001 et
20 000 000 F CFA ;
-
50 000 F CFA pour la valeur
comprise entre 20 000 001 et
50 000 000 F CFA ;
- 100 000 F CFA pour la valeur
comprise entre 50 000 001 et
100 000 000 F CFA ;
- 200 000 F CFA pour la valeur
comprise entre 100 000 001 et
500 000 000 F CFA ;
- 300 000 F CFA au-dessus de
500 000 000 F CFA.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 211
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.