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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 2

ARTICLE 586

Aujourd'hui
Le taux du droit de timbre gradué est fixé comme suit, pour chaque exemplaire de l’acte, et selon la valeur maximale énoncée dans cet acte, s’il s’agit d’actes sous seing privé, pour les originaux, de la minute et des expéditions s’il s’agit d’actes notariés. - 10 000 F CFA pour la valeur comprise entre 0 et 1 000 000 F CFA ; Code Général des Impôts – Edition 2020 190 - 25 000 F CFA pour la valeur comprise entre 1 000 001 et 20 000 000 F CFA ; - 50 000 F CFA pour la valeur comprise entre 20 000 001 et 50 000 000 F CFA ; - 100 000 F CFA pour la valeur comprise entre 50 000 001 et 100 000 000 F CFA ; - 200 000 F CFA pour la valeur comprise entre 100 000 001 et 500 000 000 F CFA ; - 300 000 F CFA au-dessus de 500 000 000 F CFA.
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Assiette et tarif Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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