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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 580

Aujourd'hui
La taxe sur la propriété foncière est assise sur la valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire. À défaut de déclaration ou en cas de minoration, la valeur administrative de l’immeuble déterminée confor- mément aux dispositions de l’Article 546 bis du présent Code, sert de base à l’imposition. II - TAUX DE L’IMPOT
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Determination de l’assiette i - base d’imposition Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Taxe fonciere sur les proprietes immobilieres

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article 580 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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