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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 7

ARTICLE 566 bis — Les greffiers en chef des juridictions sont tenus de transmettre aux services fiscaux compétents, dans un délai d’un mois à compter de leur formalisation, les décisions relatives aux biens saisis

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Sommaire

• ARTICLE 566
• ARTICLE 566 bisLes greffiers en chef des juridictions sont tenus de transmettre aux services fiscaux compétents, dans un délai d’un mois à compter de leur formalisation, les décisions relatives aux biens saisis
• ARTICLE 567Les biens saisis au profit de l’Etat sont gérés comme en matière

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