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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 564 — En complément aux dispositions de l’article 526 cidessus, les avances faites au curateur d’office ou à l’administrateur provisoire pour la gestion des curatelles non liquides sont prélevées sur le compte de la curatelle, ouvert dans les écritures du comptable centralisateur

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Sommaire

• ARTICLE 563En complément aux dispositions des articles 522 et 525 ci-dessus, des frais de justice sont payés aux magistrats, greffiers et fonctionnaires nommés au Conseil de curatelle, sur le compte frais de justice ouvert dans les écritures des
• ARTICLE 564En complément aux dispositions de l’article 526 cidessus, les avances faites au curateur d’office ou à l’administrateur provisoire pour la gestion des curatelles non liquides sont prélevées sur le compte de la curatelle, ouvert dans les écritures du comptable centralisateur

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