Code général des impôts Cameroun
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ARTICLE 526 — Il est interdit à tout curateur d’office ou administrateur provisoire d’effectuer les dépenses d’une succession sur les fonds d’une autre.
Aussi chaque année fiscale, sur avis
du Conseil de curatelle et en cas de
besoin, il est accordé par arrêté du
ministre en charge des Finances au
curateur d’office ou à l’administra-
teur provisoire qui en fait la demande
visée par le Conseil de curatelle, des
avances remboursables.
Le remboursement desdites avances
s’opère par des encaissements réali-
sés ultérieurement.
En cas d’excédent des dépenses sur
les recettes, le Trésor admet une prise
en charge provisoire sous réserve de
régularisation.
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Sommaire
ARTICLE 515 Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire peut faire procéder à la vente des effets et mobiliers susceptibles de dépérir même avant la clôture de l’inventaire après y avoir été autorisé par ordonnance du juge.ARTICLE 516 En ce qui concerne les immeubles, ils ne pourront être exceptionnellement vendus par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire dans le cadre de ses fonctions de gestion que sur autorisation expresse du juge ou de toute autre autorité compétente après avis circonstancié des experts.ARTICLE 517 Il est interdit, sous peine de nullité, au curateur d’office ou à l’administrateur provisoire, à ses parents ou alliés de se rendre adjudicataire ou acquéreur directement ou indirectement, d’aucun meuble ou immeuble ni d’aucune valeur dépendant des biens qu’il administre.ARTICLE 518 Si la personne décédée sans héritiers présents ou représentés détenait des parts ou actions d’une société, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire lui est substitué dans ses droits et obligations dans ladite société.ARTICLE 519 Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire pour les besoins de sa gestion doit tenir les registres désignés ci-après :ARTICLE 520 A la fin de chaque mois, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire fait dépôt à la caisse du receveur des Impôts du montant intégral des recettes qu’il aARTICLE 521 Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire doit dresser pour chaque succession qu’il administre, un tableau général des créanciers qu’il communique au président du tribunal pour que soit autorisé leur désintéressement après examen des oppositions éventuelles formées contre lesdits créanciers.ARTICLE 522 Il est formé dans chaque circonscription judiciaire où se trouve un Centre des Impôts, unARTICLE 523 Le Conseil de curatelle est chargé d’examiner les questions relatives aux actions à introduire en justice ou toute question à lui soumise par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire.ARTICLE 524 Le Conseil de curatelle se réunit toutes les fois que les besoins l’exigent sur convocation de son Président, à l’initiative de ce dernier ou sur la demande du curateur d’office ou de l’administrateur provisoire.ARTICLE 525 Lorsque les dépenses indispensables à la gestion d’une succession y compris les frais de justice ne peuvent être couverts par les encaissements réalisés, il y est pourvuARTICLE 526 Il est interdit à tout curateur d’office ou administrateur provisoire d’effectuer les dépenses d’une succession sur les fonds d’une autre.ARTICLE 527 Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire tient un compte spécial des sommes avancées sur le fonds de prévoyance.
article 526 du Code général des impôts Cameroun
/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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