Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 504

En ce qui concerne les actes de disposition et avant d’engager toute action en justice, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire doit obtenir l’autorisation du Conseil de curatelle. Lorsque le curateur d’office ou l’administrateur provisoire agit sans Code Général des Impôts – Edition 2020 164 cette autorisation, il est considéré comme ayant commis une faute lourde. Cette autorisation n’est pas nécessaire à l’égard des actes pure- ment conservatoires.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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