Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 504 — En ce qui concerne les actes de disposition et avant d’engager toute action en justice, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire doit obtenir l’autorisation du Conseil de curatelle.

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Sommaire

• ARTICLE 500L’Administration des biens des personnes disparues ou absentes qui n’ont point laissé d’héritiers, ni constitué de mandataires réguliers est confiée dans les
• ARTICLE 501Les curateurs d’office ou les administrateurs provisoires sont tenus d’exercer leur fonction en bon père de famille, notamment en :
• ARTICLE 502Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire ne peut pas faire sur les immeubles qui lui sont confiés les réparations dont le coût excéderait un taux arrêté par chaque Etat-membre sans y être expressément
• ARTICLE 503Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire répond personnellement des fautes lourdes qu’il peut commettre à l’occasion de sa gestion jusqu’à l’apurement des comptes.
• ARTICLE 504En ce qui concerne les actes de disposition et avant d’engager toute action en justice, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire doit obtenir l’autorisation du Conseil de curatelle.
• ARTICLE 505En cas d’empêchement, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire peut être représenté ou doit être remplacé par un autre
• ARTICLE 506Lorsqu’il se trouve en plusieurs juridictions des biens et effets dépendant d’une même succession, chaque bien ou chaque effet est régi séparément par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire de la juridiction dans laquelle ils sont situés, qui en fait remise au curateur d’office ou à l’administrateur provisoire du lieu d’ouverture de la succession vacante.
• ARTICLE 507Il est alloué au curateur d’office ou à l’administrateur provisoire, indépendamment de ses débours pour tous droits, vacations et indemnités, une rémunération dont le taux es fixé par chaque Etat membre de la Communauté.