ARTICLE 5 bis — (1) Sont réputées exploitées au Cameroun :
- les entreprises dont le siège social
ou le lieu de direction effective est
situé au Cameroun ;
- les entreprises qui ont au Cameroun
un établissement permanent ;
- les entreprises qui disposent au Ca-
meroun d’un représentant dépen-
dant.
(2) Le bénéfice des entreprises ne rem-
plissant pas les conditions visées à
l’alinéa 1 ci-dessus est imposable au
Cameroun dès lors qu’elles y réalisent
des activités formant un cycle commer-
cial complet.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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