Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 5 bis

(1) Sont réputées exploitées au Cameroun : - les entreprises dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé au Cameroun ; - les entreprises qui ont au Cameroun un établissement permanent ; - les entreprises qui disposent au Ca- meroun d’un représentant dépen- dant. (2) Le bénéfice des entreprises ne rem- plissant pas les conditions visées à l’alinéa 1 ci-dessus est imposable au Cameroun dès lors qu’elles y réalisent des activités formant un cycle commer- cial complet.

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Benefice imposable Impots et taxes

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article 5 bis du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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