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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 6

ARTICLE 481 — Lorsqu’un effet, certificat d’action, titre, livre, bordereau, police d’assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré est mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être représenté au receveur lors de l’enregistrement de cet acte, l’officier public ou ministériel est tenu de déclarer

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Sommaire

• ARTICLE 474Aucune personne ne peut vendre ou débiter des timbres, de papiers timbrés ou utiliser une machine à timbrer qu’en vertu d’une commission de l’Administration sous peine d’une amende de F CFA un million (1 000 000) pour la première fois et F CFA dix millions (10 000
• ARTICLE 475L’institution des débits auxiliaires pourra faire l’objet d’un règlement spécial pris dans les formes en vigueur dans chaque Etat
• ARTICLE 476Le timbre ou le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut servir pour un autre acte, quand bien même le papier
• ARTICLE 477Il ne peut être fait, ni expédié deux actes à la suite l’un de l’autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.
• ARTICLE 478L’empreinte du timbre ne peut être ni couverte d’écriture, ni
• ARTICLE 479Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, artistes et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêt sur un acte, registre et effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre.
• ARTICLE 480Les états de frais dressés par les avocats-défenseurs, huissiers, greffiers, notaires et commis doivent faire ressortir distinctement dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits
• ARTICLE 481Lorsqu’un effet, certificat d’action, titre, livre, bordereau, police d’assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré est mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être représenté au receveur lors de l’enregistrement de cet acte, l’officier public ou ministériel est tenu de déclarer

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