Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 472 — La formalité du visa pour timbre en débet est matérialisée par un visa daté et signé du receveur compétent.

Ce visa contient les dé- tails des droits postérieurement exi- gibles libellés en chiffres et le total de ces droits en lettres.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 179

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 472 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte