Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 471

Sont soumis à un visa spécial, sur l’acte tenant lieu de timbre en débet, les actes qui sont soumis à un visa spécial tenant lieu de l’enregistrement en débet et non exempts de timbre. Sont soumis pour timbre en débet ou visa pour timbre en débet, les actes qui sont soumis à l’enregistrement en débet et non exempts de timbre.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Timbre en debet

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article 471 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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