ARTICLE 371

(1) Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires ou légataires, leurs maris, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux, sera ter- minée par une mention ainsi conçue : «Le déclarant affirme sincère et véri- table la présente déclaration ; il af- firme, en outre, sous les sanctions lé- gales, que cette déclaration com- prend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières dans la CEMAC ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité, soit en partie». (2) Lorsque le déclarant affirmera ne savoir ou ne pouvoir signer, le Rece- veur lui donnera lecture de la men- Code Général des Impôts – Edition 2020 138 tion prescrite au chapitre qui précède et lui fera apposer au pied de la dé- claration, ses empreintes digitales. (3) Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet soit une vente d’immeubles, soit une cession de fonds de commerce, soit un échange ou un partage comprenant des im- meubles ou un fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs ma- ris, tuteurs ou administrateurs légaux seront tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : «La partie soussignée affirme, sous les sanctions légales que le présent acte (ou la présente déclaration) ex- prime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue». Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les pa- ragraphes qui précèdent est puni des peines édictées par le Code pénal. Lorsque l’affirmation jugée fraudu- leuse émane d’un ou plusieurs cohé- ritiers solidaires, ou que la déclara- tion a été souscrite par un manda- taire, les autres héritiers solidaires ou le mandant sont passibles des mêmes peines s’il est établi qu’ils ont eu connaissance de la fraude et s’ils n’ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois. Les peines correctionnelles, édictées par les dispositions qui précèdent, se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations. Les poursuites sont engagées sur la plainte du service en charge de l’Enregistrement, dans les délais lé- gaux de prescription qui suivent l’affirmation jugée frauduleuse. Elles sont portées, si l’affirmation est contenue dans une déclaration de succession devant le tribunal correc- tionnel du domicile du défunt et, dans tous les autres cas, devant le tribunal correctionnel soit du domicile de l’auteur du délit, soit du lieu où ledit délit a été commis.