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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 352

Aujourd'hui
Sont enregistrés au droit fixe ne dépassant pas celui de l’article précédent : a) les actes de dissolution des socié- tés ; b) les testaments.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 352 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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