1) les occupations du domaine public
;
2) les cessions d’actions, de parts
et d’obligations de sociétés commer-
ciales ou civiles n’ayant pas leur
siège social dans un pays de la
CEMAC dès lors qu’il en est fait
usage ou qu’ils emportent des con-
séquences dans un pays de la
CEMAC ;
3) les cessions d’actions, de parts et
d’obligations de sociétés, dont le
siège social est dans un pays de la
CEMAC ;
4) les prêts sur nantissement et sur
hypothèque, les reconnaissances de
dettes, les cessions, délégations, su-
brogations, transferts de créances, et
d’intérêts et leurs prorogations ainsi
que les prises d’hypothèques ;
5) les marchés et commandes publics
d’un montant supérieur ou égal à 5
millions, payés sur le budget de
l’État, des collectivités territoriales
décentralisées et des établissements
publics administratifs.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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