Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 6 › Section 4

ARTICLE 328

Lorsqu’il est constaté l’existence d’une contre-lettre sous signature privée relative aux dissimulations visées à l’Article 327 cidessus, et qui a pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, il y a lieu d’exiger, à titre d’amende, une somme triple du droit qui doit être perçu sur les sommes et valeurs ainsi stipulées.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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