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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 5 › Section 4

ARTICLE 313 — Exception faite des baux emphytéotiques et des marchés dont les bénéficiaires ne sont pas domiciliés dans l’État intéressé, le fractionnement des droits d’enregistrement est applicable aux baux de meubles et aux marchés dans les conditions prévues à l’Article 312 ci-dessus.

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Sommaire

• ARTICLE 312
• ARTICLE 313Exception faite des baux emphytéotiques et des marchés dont les bénéficiaires ne sont pas domiciliés dans l’État intéressé, le fractionnement des droits d’enregistrement est applicable aux baux de meubles et aux marchés dans les conditions prévues à l’Article 312 ci-dessus.
• ARTICLE 314Pour les actes portant formation, prorogation, fusion ou augmentation de capital d’une société, le montant du droit peut être fractionné et payé comme suit : le tiers lors du dépôt de l’acte à la formalité, le paiement de chacun des deux autres tiers, semestriellement dans le mois qui suit l’expiration du délai.
• ARTICLE 315Sur demande de tout légataire ou donataire ou de l’un quelconque des cohéritiers solidaires, le montant des droits de mutations par décès peut être versé par versements égaux dont le 1er a eu lieu au plus tard un mois après la date de la décision autorisant le fractionnement de ces droits, sans que le paiement pour solde puisse intervenir plus de trois (03) mois après l’expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession.

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