Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 5 › Section 4

ARTICLE 313

Exception faite des baux emphytéotiques et des marchés dont les bénéficiaires ne sont pas domiciliés dans l’État intéressé, le fractionnement des droits d’enregistrement est applicable aux baux de meubles et aux marchés dans les conditions prévues à l’Article 312 ci-dessus. Code Général des Impôts – Edition 2020 123 B - SOCIETES

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Fractionnement de droits a - baux de meubles, d’immeubles et Paiement des droits et ceux qui doivent les acquitter Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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