Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 306 — Les greffiers ne seront tenus personnellement de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par l’Article 316 ci-après.

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Sommaire

• ARTICLE 305Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, à savoir :
• ARTICLE 306Les greffiers ne seront tenus personnellement de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par l’Article 316 ci-après.
• ARTICLE 307Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples, amendes et droits en sus exigibles sur les jugements ou arrêts.