Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 306

Les greffiers ne seront tenus personnellement de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par l’Article 316 ci-après. Ils continuent de jouir de la faculté ac- cordée par l’Article 317 ci-après pour les jugements et actes énoncés.

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Obligation de paiement Paiement des droits et ceux qui doivent les acquitter Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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