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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 303 — Les actes sous seing privé contenant des mutations de propriété ou de jouissance de biens immobiliers, ainsi que les déclarations de mutations verbales de fonds de commerce ou de clientèle, et les déclarations de cession verbales d’un droit à bail ou du bénéfice d’une

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• ARTICLE 302
• ARTICLE 303Les actes sous seing privé contenant des mutations de propriété ou de jouissance de biens immobiliers, ainsi que les déclarations de mutations verbales de fonds de commerce ou de clientèle, et les déclarations de cession verbales d’un droit à bail ou du bénéfice d’une

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