(1) Les notaires, les
huissiers et tous autres agents ayant
le pouvoir de faire des exploits, pro-
cès-verbaux ou rapports, doivent
faire enregistrer leurs actes soit au
Centre des Impôts de leur résidence,
soit à celui où ils les auront faits, soit
au Centre des Impôts dans le ressort
duquel ils exercent leurs fonctions,
soit au Centre des Impôts du lieu de
situation des biens et droits visés à
l’article 303 ci-dessous.
(2) Les greffiers et les secrétaires des
Administrations publiques et muni-
cipales font enregistrer les actes
qu’ils sont tenus de soumettre à la
formalité, au centre des Impôts dans
le ressort duquel ils exercent leurs
fonctions, ou au Centre des Impôts
territorialement compétent.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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