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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 10

ARTICLE 292

Aujourd'hui
Pour les quittances et tous autres actes de libération, la valeur est déterminée par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 292 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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