ARTICLE 275 — Les centres des impôts sont ouverts au public aux heures ouvrables dans chaque État tous les jours, à l’exception des dimanches et
Code Général des Impôts – Edition 2020
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des jours réputés fériés par les lois
nationales.
Les délais fixés par le présent Code
sont prorogés jusqu’au premier jour
ouvrable qui suit, lorsque le dernier
jour du délai expire un des jours de
fermeture légale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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