ARTICLE 26 — Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple n’ayant pas opté pour l’Impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes
Physiques pour la part des bénéfices
sociaux correspondant à leurs droits
dans la société.
Il en est de même des membres des
sociétés civiles (personnes physiques),
des sociétés en participation et des so-
ciétés de fait non passibles de l’Impôt
sur les sociétés.
SOUS-SECTION II
EXEMPTIONS
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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