ARTICLE 252

(1) Les subventions d’équilibre, ainsi que les subventions d’exploitation et de fonds de roule- ment, sont imposables dans les condi- tions de droit commun. (2) Les subventions d’équipement non renouvelables versées au titre d’un bien non renouvelable sont sans effet sur le résultat imposable de l’entreprise concessionnaire. (3) Les subventions d’équipement non renouvelables versées au titre d’un bien renouvelable, et dont la du- rée de vie technique nécessite qu’il soit renouvelé au moins une fois pen- dant la durée de la concession, n’entrent pas dans les produits impo- sables. Elles sont affectées de façon linéaire sur l’amortissement de cadu- cité. (4) Les subventions d’équipement renouvelables sont imposables par fractions égales, sur la durée d’amortissement du bien qu’elles ont financé, et dans les mêmes condi- tions, pour ce qui concerne le dernier bien renouvelé, sur la durée de con- cession restant à couvrir.