Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 251

Les indemnités de rupture du fait du concédant, versées par ce dernier à l’entreprise concessionnaire, ne constituent un produit imposable que dans la mesure où elles ne correspondent pas à un remboursement de frais ou d’investissement.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Regime des produits imposables Regime fiscal des concessions de services publics

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