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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 251 — Les indemnités de rupture du fait du concédant, versées par ce dernier à l’entreprise concessionnaire, ne constituent un produit imposable que dans la mesure où elles ne correspondent pas à un remboursement

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Sommaire

• ARTICLE 251Les indemnités de rupture du fait du concédant, versées par ce dernier à l’entreprise concessionnaire, ne constituent un produit imposable que dans la mesure où elles ne correspondent pas à un remboursement
• ARTICLE 252

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