Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 249

Les entreprises concessionnaires sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre et de celles prévues dans les cahiers des charges, soumises aux règles fiscales de droit commun.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Regime fiscal des concessions de services publics

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