(1) L’évaluation des
produits imposables et la déduction
des charges d’exploitation s’opèrent
conformément au plan comptable des
concessions de services publics.
(2) Le plan comptable visé à
l’alinéa 1 ci-dessus est arrêté par voie
réglementaire.
Code Général des Impôts – Edition 2020
107
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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