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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 249 — Les entreprises concessionnaires sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre et de celles prévues dans les cahiers des charges, soumises aux règles fiscales

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Sommaire

• ARTICLE 248Le présent chapitre fixe le régime fiscal des concessions de services publics.
• ARTICLE 249Les entreprises concessionnaires sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre et de celles prévues dans les cahiers des charges, soumises aux règles fiscales
• ARTICLE 250

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