Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 248 — Le présent chapitre fixe le régime fiscal des concessions de services publics.

A ce titre, il détermine les règles fis- cales et comptables particulières auxquelles sont assujetties les entre- prises concessionnaires de services publics ou d’infrastructures pu- bliques.

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ARTICLE 248Le présent chapitre fixe le régime fiscal des concessions de services publics.
ARTICLE 249Les entreprises concessionnaires sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre et de celles prévues dans les cahiers des charges, soumises aux règles fiscales
ARTICLE 250

article 248 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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ARTICLE 248 — Le présent chapitre fixe le régime fiscal des concessions de services publics.

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