ARTICLE 239 ter

(1) Les droits fixes pour attribution, renouvellement ou transfert de tous les titres miniers, la redevance superficiaire annuelle, la taxe ad valorem, la taxe à l’extraction des produits de carrière et la rede- vance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales sont payés uniquement auprès du Receveur des Impôts compétent. Toutefois, la taxe ad valorem sur les substances minérales et l’impôt sur les sociétés dus par les entreprises engagées dans l’artisanat minier peu ou semi-mécanisé, peuvent être col- lectés en nature par prélèvement sur la production brute desdites entre- prises. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les modalités de comptabilisation des prélèvements en nature. (2) La redevance superficiaire an- nuelle due par les détenteurs de titres miniers est payée dans les soixante (60) jours francs à compter de la date de l’état de liquidation établi par les services compétents de l’administration chargée des mines pour la première année. A compter de la deuxième année, la redevance superficiaire annuelle est payée spon- tanément par le contribuable au plus tard le 31 janvier. En cas de non-paiement dans les dé- lais prescrits, l’Administration fis- cale, sur la base de la superficie con- tenue dans le titre détenu, constate la créance de l’État et initie les pour- suites conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales. (3) Les services du Ministère en charge des mines sont tenus de mettre à la disposition des services de l’administration fiscale au plus tard le 05 de chaque mois les quanti- Code Général des Impôts – Edition 2020 102 tés de minerais extraits mensuelle- ment par chaque entreprise minière. (4) Les sanctions en cas de non- respect des obligations de déclaration et de paiement de la taxe à l’extraction des produits de carrière, de la redevance superficiaire an- nuelle, de la taxe ad valorem et de la redevance sur la production des eaux sont celles prévues par le Livre des Procédures Fiscales.