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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 22 bis — Au cours des opérations de contrôle fiscal, la constatation de la carence de production de pièces justificatives sur Procès-verbal lors de l’intervention en entreprise emporte l’irrecevabilité absolue desdites pièces ultérieurement en phase contentieuse, aussi bien devant l’Administration que devant le juge

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Sommaire

• ARTICLE 16 bisL’administration peut également procéder à des contrôles ponctuels, consistant au contrôle des impôts, droits ou taxes à versements spontanés sur une période inférieure à un exercice fiscal.
• ARTICLE 20 bisLes redressements fiscaux sont de la compétence exclusive de l’Administration fiscale.
• ARTICLE 22 bisAu cours des opérations de contrôle fiscal, la constatation de la carence de production de pièces justificatives sur Procès-verbal lors de l’intervention en entreprise emporte l’irrecevabilité absolue desdites pièces ultérieurement en phase contentieuse, aussi bien devant l’Administration que devant le juge

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