ARTICLE 20 bis — Les redressements fiscaux sont de la compétence exclusive de l’Administration fiscale.

Tout autre organisme public de contrôle des comptes financiers et sociaux autre que l’Administration fiscale, qui constate à l’occasion de ses mis- sions de contrôle, des infractions à la législation fiscale, doit en informer d’office l’administration fiscale. Celle-ci engage immédiatement une opération de contrôle fiscal dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts. SOUS-SECTION II CONTROLE SUR PIECES