ARTICLE 153 — Les dispositions fiscales et douanières contenues dans les conventions d’établissement conclues avec l’État antérieurement à la date de promulgation de la loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant

Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999, en son Article huitième relatif à la TVA et au Droit d’Accises restent en vigueur, sauf modification résultant de l’accord entre l’Etat et les sociétés signa- taires. Code Général des Impôts – Edition 2020 86 ANNEXES DU TITRE II I. Liste des biens de première nécessité exonérés de TVA TARIF Libellé 010511 00 000 Coqs et poules vivants, des espèces domestiques, d'un poids n'excédant pas 185 g 010594 00 000 Coqs et poules vivants, des espèces domestiques, d'un poids excédant 185 g 030211 à 030569 00 000 Poissons 040110 00 000 Lait et crème de lait, non concentrés, ni sucrés ni édulcorés, d'1 teneur en poids de matières grasses < =1% 040120 00 000 Lait et crème de lait, non concentrés, ni sucrés ou édulcorés, teneur en poids de matières grasses >1% et <=6% 040140 00 000 Lait et crème de lait, non concentrés, ni sucrés, ni édulcorés, teneur en poids de matières grasses >6% et <=10% 040150 00 000 Lait et crème de lait, non concentrés, ni sucrés, ou édulcorés, teneur en poids de matières grasses >10% 040210 00 000 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucres ou d’autres édul- corants, en poudre, en granulé, ou sous d’autres formes solides, teneur en poids de matières grasses <=1,5% 040221 00 000 Lait/crème lait, concentrés, non sucrés ni édulcorés, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, teneur en poids de matières grasses >1,5% 040229 00 000 Autres lait/crème de lait, concentrés, sucrés ou édulcorés, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, teneur en poids de matières grasses >1,5% 040291 00 000 Autres lait et crème de lait, concentrés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 040299 00 100 Autres lait et crème de lait, concentrés, contenant moins de 40% de sucre ou d'autres édulcorants 040711 00 000 Œufs de volailles de l’espèce Gallus domesticus fertilisés destinés à l’incubation 040719 00 000 Œufs d’autres oiseaux, fertilisés destinés à l’incubation 100110 00 000 Froment (blé) dur 100119 00 000 Autres froments (blé) dur 100590 00 000 Autres maïs 100610 10 000 Riz en paille (riz paddy), de semence 100610 90 000 Autres riz en paille (riz paddy) 100620 00 000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) Code Général des Impôts – Edition 2020 87 100630 10 000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, conditionné pour la vente au détail 100630 90 100 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, en emb. exc. 1kg mais n'exc. pas 5kg 100630 90 900 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, autrement présenté 100640 00 000 Riz en brisures 110100 10 000 Farine de froment (blé) 110100 20 000 Farine de méteil 190110 11 000 Préparations pour alim. enfants, cvd, base farine, semoule, amidon,..., sans cacao, ndca 190510 00 000 Pain croustillant dit "knäckebrot", même additionné de cacao 190590 90 000 Autres produits du N°1905 (pain ordinaire, pain complet) 230110 00 000 Farines, poudres, agglomérés sous forme de pellets, de viandes/abats, im- propres à l'alimentation humaine ; cretons 230120 00 000 Farines, poudres, agglomérés sous forme de pellets de poissons/crustacés, impropres à l'alimentation humaine 230220 00 000 Sons, remoulages et autres résidus de riz 230230 00 000 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés… des traitements du froment 230240 00 000 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés…traitements d'autres céréales 230250 00 000 Sons, remoulages et autres résidus,… des traitements de légumineuses 230400 00 000 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés..., de l'extraction de l'huile de soja 230620 00 000 Tourteaux & autres résidus solides, de l'extraction graisse/huile de graines de lin 230630 00 000 Tourteaux & autres résidus solides, de l'extraction de graisse/huile graines de tournesol 230641 00 000 Tourteaux & autres résidus..., graines de navette/colza, à faible teneur en acide érucique 230649 00 000 Autres tourteaux et autres résidus solides, ... de graines de navette ou de colza 230650 00 000 Tourteaux et autres résidus solides,...de graisse ou huile de noix de coco ou de coprah 230690 10 000 Tourteaux et autres résidus solides, ... de graisse ou huile de germes de maïs 230690 90 000 Autres tourteaux et autres résidus solides, ... de graisses ou huiles végétales 230990 10 000 Préparations alimentaires de provenderie, d'une concentration égale ou su- périeure à 2% 230990 90 000 Autres préparations alimentaires de provenderie 250100 90 100 Sels bruts en vrac Code Général des Impôts – Edition 2020 88 270900 10 000 Huiles brutes de pétrole 271012 23 000 Pétrole lampant 271113 00 000 Butanes liquéfiés 293712 00 000 Insuline naturelle ou reproduite par synthèse et ses sels 293920 00 900 Quinine et ses sels 294110 00 000 Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillinique; sels de ces produits 294120 00 000 Streptomycines et leurs dérivés; sels de ces produits 294130 00 000 Tétracyclines et leurs dérivés; sels de ces produits 294140 00 000 Chloramphénicol et ses dérivés; sels de ces produits 294150 00 000 Erythromycine et ses dérivés; sels de ces produits 294190 00 000 Autres antibiotiques 3001 à 3006 Produits pharmaceutiques 3101 à 3105 Divers engrais 340700 10 000 Cires pour art dentaire sous toutes formes; autres compositions pour art dentaire, à base de plâtre 370110 00 000 Plaques & films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, pour rayon X 370210 00 000 Pellicules photographiques sensibilisées en rouleaux; pellicules photogra- phiques à développement pour rayons X 380850 00 000 Marchandises constituées chimiquement définies comme mentionnées dans Note 1 de sous-position Chap 38 380891 10 100 Insecticides et similaires cvd ou en emballages <= 1 kg, ou bien sous forme d'articles agricoles 380891 90 100 Autres insecticides et produits similaires à l'état de préparation, à usage agricole 380892 10 100 Fongicides et similaires cvd ou en emballages <= 1 kg, ou bien sous forme d'articles agricoles 380892 90 100 Autres fongicides et produits similaires à l'état de préparations, à usage agricole 380893 10 000 Herbicides, inhibiteurs de germination, cvd ou en emballage <= 1kg, ou sous forme d'art. 380893 90 000 Autres herbicides, inhibiteur germination, régulateur de croissance pour plantes &similaires à l'état de préparations 380894 10 000 Désinfectants et similaires cvd ou en emballages<= 1 kg, ou bien sous forme d'articles 380894 90 000 Autres désinfectants et produits similaires à l'état de préparations 3822 00 000 Réactifs de diagnostics ou de laboratoire Code Général des Impôts – Edition 2020 89 401410 00 000 Préservatifs 401490 00 000 Autres articles d'hygiène ou de pharmacie (+tétines), en caoutchouc vulca- nisé non durci… 401511 00 000 Gants, mitaines et moufles en caoutchouc vulcanisé non durci, pour chirur- gie 480100 00 000 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles 480269 10 000 Papiers, cartons, dont +10% en pds fibres obtenus mécaniquement ou chi- mico-mécanique, pour journaux … 490110 10 000 Livres et brochures scolaires, en feuillets isolés, même pliés 490110 90 000 Autres livres, brochures et imprimés similaires, en feuillets isolés, même pliés 490191 00 000 Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules 490199 10 000 Livres et brochures scolaires présentés autrement qu'en feuillets isolés, même pliés 490199 90 000 Autres livres, brochures et imprimés similaires 630493 00 100 Moustiquaires, en fibres synthétiques 630499 00 100 Moustiquaires, en d'autres matières textiles 701510 00 000 Verres de lunetterie médicale, bombés, cintrés, creusés..., non travaillés op- tiquement 701710 00 000 Verrerie de labo, d'hygiène/pharmacie, même graduée/jaugée, en quartz/autres silices fondus 701720 00 000 Verrerie de lab. d'hygiène ou pharmacie en autre verre d'un conditionne- ment <5x10-6 K entre 0°C et 300°C 701790 00 000 Autre verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée 841920 00 000 Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires, ..., sauf fours et ...n°8514 871310 00 000 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, sans mécanisme de propulsion 871390 00 000 Fauteuils roulants & autres véhicules pour invalides, avec moteur/autres mécanismes de propulsion 871420 00 000 Parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour inva- lides 901180 00 000 Microscope 901811 00 000 Electrocardiographes 902212 00 000 Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de TI 902213 00 000 Appareils à rayons X, pour l'art dentaire, + app radiophoto/radiothérapie 902214 00 000 Appareils à rayon X, pour usages médico/chirurgico/vétérin, + app radio- photo/radiothérapie 902219 00 000 Appareils à rayons X, pour d'autres usages, + appareils de radiophotogra- Code Général des Impôts – Edition 2020 90 phie/radiothérapie 902221 00 000 Appareils à radiation alpha/bêta/gamma, à usage médi- cal/chirurgical/dentaire/vétérinaire,… 902229 00 000 Appareils à radiation alpha/bêta/gamma, pour d'autres usages, + app de ra- diophoto/radiothérapie 902230 00 000 Tubes à rayons X, d'examen ou de traitement 902290 00 000 Autres dispo générateurs rayons X/tension, pupitre de cde...; parties & acc app&dispo du 90.22 940210 10 000 Fauteuils de dentistes, et leurs parties 940290 00 000 Mobilier pour la médecine/chirurgie/art dentaire/vétérinaire ; parties de ces articles Code Général des Impôts – Edition 2020 91 II. Liste des produits soumis aux droits d’accises N° du tarif Désignation tarifaire 2009 Jus de fruits naturels 2201 à 2202 Boissons gazeuses, eaux minérales importées 2203 00 00 Bières de malt 2204 Vins de raisins frais... toute la position tarifaire 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais 2206 00 00 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) 2208 20 00 à 2208 90 92 Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l’exception de :2208 90 10 «alcool éthylique non dénaturé...» 2402 Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de tabacs 2403 99 10 Tabac à mâcher et à priser 2403 99 90 Autres tabacs fabriqués 16022010 Foie gras 16043000 Caviar et ses succédanés 03021200 Saumons du Pacifique, de l’Atlantique et du Danube frais ou réfrigé- rés 03021900 Autres saumons 03031900 Autres saumons du Pacifique congelés 03032200 Saumons de l’Atlantique congelés 03054100 Saumons du Pacifique, de l’Atlantique et du Danube séchés, salés ou en saumure 7101 10 00 à 7105 90 00 Perles fines, pierres précieuses 7106 10 00 à 7112 90 00 Métaux précieux 7113 11 00 à 7117 90 00 Bijouteries 8703239100 à 8703249001 et 8703329100 à 8703339001 Véhicules de tourisme à moteur à explosion d’une cylindrée supé- rieure ou égale à 2000 cm3 Les communications téléphoniques mobiles et services Internet. Code Général des Impôts – Edition 2020 92 870321 à 870324 870331 à 870333 870390 Véhicules de tourisme à moteur à explosion âgés de plus de dix (10) ans 870120 870190 870421 à 870423 870431 à 870432 870490 870210 à 870290 Véhicules utilitaires et tracteurs routiers âgés de plus de quinze (15) ans à l’exclusion des tracteurs agricoles 030390 00000 foies, œufs et laitances de poissons du n° 03.03, congelés 030520 00000 foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en sau- mure Emballages non retournables Les jeux de hasard et de divertissements y compris les loteries et les jeux de paris mutuels ou simples paris 6309.00.00.000 Articles de friperie 4012.20.00.100 à 4012.20.00.900 Pneumatiques d’occasion 9614.00.000 2403.11.00.000 2403.19.90.000 3824.90.00.000 Pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes Parfums et cosmétiques Véhicules de tourisme d’une cylindrée inférieure ou égale à 2 500 cm3, de plus de 10 ans à 15 ans d’âge Véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure à 2 500 cm3, de 1 à 15 ans d’âge Autres véhicules utilitaires, véhicules de transport en commun, re- morques, tracteurs à l’exclusion de ceux agricoles quelle que soit la cylindrée, de plus de 15 à 25 ans d’âge Véhicules de tourisme d’une cylindrée inférieure ou égale à 2 500 cm3, de plus de 15 ans d’âge Véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure à 2 500 cm3, de plus de 15 ans d’âge Autre véhicules utilitaires, véhicules de transport en commun, re- morques, tracteurs à l’exclusion de ceux agricoles quelle que soit la cylindrée, de plus de 25 ans d’âge Code Général des Impôts – Edition 2020 93 2403.11.00.000, 2403.19.90.000, 324.90.00.0000 et 9614.00.000 Pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes de posi- tions tarifaires respectives 8711.30, 8711.40 et 8711.50 Motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3 8714.10, 8714.91 à 871499; Parties de tous les motocycles 6703. à 6704 Cheveux, perruques, laines, barbes, sourcils, cils, mèches et autres matières textiles préparés pour la fabrication de perruques ou d'ar- ticles similaires en cheveux 1704 Sucreries sans cacao 1806.20 à 180690 Chocolats et autres préparations alimentaires à forte teneur de cacao Motocycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 250 cm3 2103 à 2104 Préparations pour consommation 2105 Glaces de consommation 29072200000 Hydroquinone et les produits cosmétiques du chapitre 33 contenant de l’hydroquinone 9504 Consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bo- wlings…) Bouquets des programmes et contenus audiovisuels numériques Code Général des Impôts – Edition 2020 94