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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 150 — Les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée doivent :

1) être immatriculés ; 2) supprimé ; 3) supprimé ; 4) tenir une comptabilité confor- mément au système normal prévu par le droit comptable OHADA ; 5) délivrer à leurs clients des fac- tures mentionnant obligatoirement les éléments suivants : - le numéro d’identifiant unique du fournisseur et du client ; - la date de la facturation, le nom, la raison sociale, l’adresse com- Code Général des Impôts – Edition 2020 85 plète et le numéro du registre de commerce du fournisseur ; - l’identité complète du client ; - la nature, l’objet et le détail de la transaction ; - le prix hors taxe ; - le taux et le montant de la taxe correspondante ; - le montant total toutes taxes comprises dû par le client ; - la mention «Exonérée» ou «prise en charge État» le cas échéant, par produit.
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