La TVA et le Droit d’accises sont liquidés au vu des déclarations dont le modèle est fourni par l’Administration fiscale, de la manière suivante : 1) Supprimé.
2) Les redevables soumis au régime du réel sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours
duquel les opérations ont été réali-
sées.
3) Les déclarations doivent être dé-
posées au Centre des Impôts territo-
rialement compétent et être accom-
pagnées des moyens de paiement
correspondant aux montants liqui-
dés. Cependant, les grandes entre-
prises doivent souscrire leurs décla-
rations auprès de la Direction des grandes entreprises.
4) Toutes les déclarations souscrites doivent être datées et signées par le
contribuable ou son représentant fis-
cal dûment mandaté.
5) Lorsque, au cours du mois ou du trimestre, aucune opération taxable n’a été réalisée, une déclaration doit
néanmoins être souscrite, compor-
tant la mention NEANT sur la ligne «opérations taxables».
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 107
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 152 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.