ARTICLE 151

(1) Toute personne utilisant à titre habituel ou occasionnel, pour les opérations effectuées au Cameroun, les services d’une entre- prise n’ayant au Cameroun ni siège social, ni établissement fixe ou une base fixe d’affaires, est tenue d’en faire la déclaration dans les quinze (15) jours ouvrables de la conclu- sion de toute convention verbale ou écrite la liant à cette entreprise. (2) Elle doit préciser dans cette dé- claration le nom du responsable sol- vable accrédité auprès de l’Administration fiscale par cette en- treprise étrangère. Faute d’une telle déclaration, elle est solidairement responsable du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, éventuelle- ment due à l’occasion de la conven- tion en cause.