ARTICLE 142

(1) Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises sont fixés de la manière suivante : a) Taxe sur la Valeur Ajoutée : Taux général …………....……17,5 % Taux zéro ……………………... 0 % b) Droit d’accises : Taux super élevé :…………... ..50 % Taux élevé :……………………. 30 % Taux général ………………….25 % Taux moyen ……………….. 12,5 % Taux réduit ………………….…. 5% Taux super réduit ……………...2 % (2) Les taux sont applicables aussi bien pour les biens et/ou services produits localement que pour les biens importés. Les centimes addi- tionnels communaux inclus au taux général s’appliquent aux biens et/ou services locaux et aux biens impor- tés. (3) Le taux général de la TVA s’applique à toutes les opérations non soumises au taux zéro. (4) Le taux zéro s’applique aux ex- portations de produits taxables. (5) Le taux général du Droit d’accises s’applique aux biens et services figurant à l’annexe II du