ARTICLE 133

(1) Le fait générateur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises s’entend comme l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de l’impôt. En ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, il est constitué par : a) la livraison des biens et mar- chandises s’agissant des ventes, des échanges et des travaux à fa- çon ; b) l’exécution des services et tra- vaux ou des tranches de services et travaux, en ce qui concerne les prestations de services et les tra- vaux immobiliers ; c) l’encaissement du prix pour les autres opérations imposables ; d) l’introduction des biens et mar- chandises sur le territoire, telle que définie dans le Code des Douanes de la CEMAC, en ce qui concerne les importations ; e) l’acte de mutation ou de transfert de propriété, pour les opérations immobilières réalisées par les promoteurs immobiliers ; f) l’acte de mutation, de jouissance ou l’entrée en jouissance, pour les locations de terrains non aménagés ou de locaux nus ef- fectuées par des professionnels de l’immobilier. Code Général des Impôts – Edition 2020 72 (2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, le fait gé- nérateur est constitué par : a) la première utilisation s’agissant des livraisons à soi-même ; b) les débits pour les entrepreneurs des travaux immobiliers qui op- tent expressément pour ce ré- gime. (3) En ce qui concerne le Droit d’accises, il est constitué par : a) la livraison des biens et mar- chandises faite par le producteur ou son distributeur ou par le grossiste, s’agissant des ventes et des échanges ; b) la mise à la consommation s’agissant des importations. B - EXIGIBILITE