Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 104 ter — Les gestionnaires de trusts ou fiducies étrangers domiciliés au Cameroun doivent également déposer, dans le délai prévu à l’article

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Sommaire

• ARTICLE 102La déclaration prévue à l’Article 101 ci-dessus doit mentionner
• ARTICLE 103Toute infraction aux dispositions des Articles 101 et 102 du présent Code donne lieu à la perception d’une amende de 5 000 F CFA par omission ou inexactitude, par bénéficiaire et par mois de retard.
• ARTICLE 104Toutes les dispositions définies ci-avant en matière d’Impôt sur les sociétés et d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques sont également applicables aux entreprises ayant leur siège social à l’étranger pour les activités déployées au Came
• ARTICLE 104 bis
• ARTICLE 104 terLes gestionnaires de trusts ou fiducies étrangers domiciliés au Cameroun doivent également déposer, dans le délai prévu à l’article