ARTICLE 1 bis — (1) Le numéro Identifiant unique est obligatoirement porté sur tout document matérialisant les transactions économiques.

(2) Il est requis par les personnes mo- rales, publiques ou privées, lors des paiements qu’elles effectuent ou, en tant que de besoin, pour toutes autres opérations, matérielles ou immaté- rielles. (3) Toute personne physique ou mo- rale visée à l’article L 1 du présent code ne peut effectuer des opérations ci-après s’il ne dispose d’un numéro Identifiant unique : - l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de mi- cro-finance ; - la souscription de tout type de con- trat d’assurance ; Code Général des Impôts – Edition 2020 204 - la signature des contrats de bran- chement ou d’abonnement aux ré- seaux d’eau et/ou d’électricité ; - l’immatriculation foncière ; - l’agrément à une profession régle- mentée.