1) Le repos hebdomadaire est obligatoire.
Il est au minimum de vingt quatre heures consécu-
tives par semaine. Il est pris, en principe, le diman-
che et ne peut en aucun cas être remplacé par une
indemnité compensatrice.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, fixe les modalités d’application de
l’alinéa précédent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
Page source 17